Règlement intérieur

Version V3-02-10-26 – en vigueur depuis le 2 octobre 2026

Préambule Présentation et définitions

Forme’yo est un organisme de formation professionnelle, association loi 1901, dont le siège est situé Cité Lacroix, 97231 Le Robert (Martinique).

Le présent règlement intérieur précise les règles qui s’appliquent à toutes les personnes participant aux formations et aux accompagnements à la Validation des acquis de l’expérience (VAE) organisés par Forme’yo, afin d’en assurer le bon déroulement.

Dans ce règlement, on désigne par :

• Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou commande une formation ou un accompagnement VAE auprès de Forme’yo ;
• Apprenant(e), candidat(e) ou participant(e) : la personne physique qui suit une formation ou un accompagnement VAE ;
• Action interentreprises : formation ou VAE du catalogue de Forme’yo, réunissant des participants de différentes structures ;
• Action intra-entreprise : formation ou VAE conçue sur mesure pour un client ou un groupe de clients ;
• Action en présentiel / à distance : action réalisée en salle / action réalisée en tout ou partie à distance (visioconférence, espace candidat en ligne).

Article 1 Objet

Conformément aux articles L. 6352-3 et suivants et R. 6352-1 et suivants du Code du travail, le présent règlement intérieur définit les règles d’hygiène et de sécurité, les règles de discipline, la nature et l’échelle des sanctions, ainsi que les garanties de procédure dont bénéficient les participants en cas de sanction.

Article 2 Personnes concernées

Le présent règlement s’applique à toute personne inscrite à une action de formation ou d’accompagnement VAE dispensée par Forme’yo, pendant toute sa durée, qu’elle soit organisée en interentreprises ou en intra-entreprise, en présentiel ou à distance.

Chaque participant est réputé avoir pris connaissance du présent règlement et l’avoir accepté dès le début de son action de formation ou de VAE.

Article 3 Lieux de la formation

Quel que soit le lieu de la formation ou de l’accompagnement, y compris dans des locaux mis à disposition par un client, s’appliquent conjointement le règlement intérieur de l’établissement d’accueil et le présent règlement.

Article 4 Hygiène et sécurité

Chaque participant veille à sa sécurité et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières d’hygiène et de sécurité en vigueur sur le lieu de formation.

Conformément à l’article R. 6352-1 du Code du travail, lorsque l’action se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables sont celles de ce dernier.

Il est interdit de pénétrer ou de séjourner dans les locaux en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants, ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées ou des substances illicites.

Article 5 Interdiction de fumer et de vapoter

En application des articles L. 3512-8 et R. 3512-2 du Code de la santé publique, il est interdit de fumer et de vapoter dans les locaux de formation et d’accompagnement.

Article 6 Consignes d’incendie

Les consignes d’incendie, le plan de localisation des extincteurs et les issues de secours sont affichés dans les locaux. Chaque participant doit en prendre connaissance et exécuter sans délai tout ordre d’évacuation donné par le formateur, l’accompagnateur ou un membre du personnel.

Article 7 Accident

Tout accident ou incident survenu pendant la formation ou l’accompagnement, ou sur le trajet, doit être immédiatement signalé par la personne concernée ou par les témoins au formateur, à l’accompagnateur ou à la direction de Forme’yo.

Article 8 Tenue et comportement

Les participants se présentent en tenue correcte et adoptent un comportement respectueux envers toute personne présente : autres participants, formateurs, accompagnateurs et personnel.

Le téléphone portable doit être en mode silencieux pendant les séances, sauf usage pédagogique autorisé par le formateur.

Article 9 Harcèlement, violences et discriminations

Tout propos ou comportement à caractère discriminatoire, raciste, sexiste ou sexuel, tout acte de harcèlement moral ou sexuel et toute violence physique ou verbale sont strictement interdits et peuvent entraîner une sanction pouvant aller jusqu’à l’exclusion définitive, sans préjudice de poursuites pénales.

Toute personne victime ou témoin de tels faits peut le signaler en toute confidentialité à la direction de Forme’yo (0696 10 91 30 – formeyocdf@gmail.com).

Article 10 Horaires, absences, retards et émargement

Les horaires sont fixés par Forme’yo et communiqués au participant dans sa convocation. Forme’yo peut les modifier en fonction des nécessités, en prévenant les participants à l’avance. Les participants sont tenus de les respecter.

• En cas d’absence ou de retard, le participant prévient le plus tôt possible le formateur, l’accompagnateur ou le secrétariat de Forme’yo et fournit un justificatif. Il ne peut quitter la séance sans motif légitime ni accord préalable.
• Lorsque le participant est salarié, Forme’yo informe son employeur et, le cas échéant, le financeur de toute absence. Toute absence ou tout retard non justifié peut donner lieu à une sanction.
• Pour les demandeurs d’emploi rémunérés par l’État ou la Région, les absences non justifiées entraînent, en application de l’article R. 6341-45 du Code du travail, une retenue de rémunération proportionnelle à leur durée.

Les participants signent la feuille d’émargement, papier ou dématérialisée, par demi-journée (matin et après-midi), en présentiel comme à distance. En fin d’action, ils complètent le questionnaire de satisfaction ; une attestation de fin de formation ou d’accompagnement leur est remise.

Article 11 Accès aux locaux

Les participants ont accès aux locaux uniquement pour suivre l’action à laquelle ils sont inscrits, sauf autorisation de la direction. Il est interdit d’être accompagné de personnes non inscrites (famille, amis…), d’introduire un animal, sauf chien d’assistance, ou de perturber le bon déroulement des séances.

Article 12 Matériel et documents

Chaque participant conserve en bon état le matériel qui lui est confié et l’utilise uniquement pour sa formation, sauf matériel mis à disposition à cet effet. Toute anomalie doit être signalée immédiatement au formateur ou à l’accompagnateur.

À la fin de l’action, le participant restitue le matériel et les documents appartenant à Forme’yo, à l’exception des documents pédagogiques qui lui ont été remis.

Article 13 Formation à distance et espace candidat

Pour les séances à distance, le participant dispose d’une connexion et d’un équipement adaptés, se connecte à l’heure prévue, reste présent et identifiable pendant toute la séance et respecte les mêmes règles de comportement qu’en présentiel.

L’accès à l’espace candidat du site www.formeyo.fr est strictement personnel : les identifiants ne doivent pas être communiqués à un tiers. Les modalités d’accès sont décrites dans le document « Modalités d’accès à l’espace candidat ».

Article 14 Enregistrements et droit à l’image

Il est interdit, sauf autorisation expresse, d’enregistrer ou de filmer les séances, ou de photographier les participants et les intervenants.

Forme’yo ne diffuse aucune photo ou vidéo d’un participant sans son autorisation écrite préalable.

Article 15 Documentation pédagogique et propriété intellectuelle

Les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, oral…), utilisés ou remis par Forme’yo, y compris ceux de l’espace candidat, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Le client et le participant s’interdisent de les reproduire, modifier, diffuser ou transmettre à des tiers, en tout ou partie, sans autorisation écrite de Forme’yo.

Article 16 Biens personnels

Forme’yo décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels déposés par les participants dans les locaux de formation.

Article 17 Situation de handicap

Toute personne en situation de handicap, ou rencontrant une difficulté particulière, peut le signaler dès l’inscription ou à tout moment. Le ou la référent(e) handicap de Forme’yo étudie avec elle les aménagements possibles (rythme, supports, locaux, modalités d’évaluation…) et peut l’orienter vers des partenaires spécialisés.

Contact : 0696 10 91 30 – formeyocdf@gmail.com.

Article 18 Sanctions

Tout manquement d’un participant à l’une des règles du présent règlement peut faire l’objet d’une sanction.

Conformément à l’article R. 6352-3 du Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par la direction de Forme’yo ou son représentant à la suite d’un agissement du participant considéré comme fautif, que cette mesure affecte immédiatement ou non sa présence dans l’action ou mette en cause la continuité de celle-ci. Les amendes et autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Selon la gravité des faits, la sanction peut être :

• un avertissement écrit ;
• un blâme ;
• une exclusion temporaire ;
• une exclusion définitive.

Article 19 Procédure disciplinaire et droits du participant

Conformément aux articles R. 6352-4 à R. 6352-8 du Code du travail :

• Aucune sanction ne peut être prise sans que le participant ait été informé au préalable, par écrit, des griefs retenus contre lui.
• Lorsque la direction envisage une sanction, elle convoque le participant par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, en indiquant l’objet de la convocation, la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Cette convocation n’est pas obligatoire pour un avertissement ou une sanction sans incidence sur la présence du participant dans l’action.
• Au cours de l’entretien, le participant peut se faire assister par la personne de son choix, participant ou salarié de Forme’yo ; la convocation mentionne cette faculté. La direction indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du participant.
• La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au participant par lettre recommandée ou remise contre récépissé.
• Lorsque les faits rendent indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive ne peut être prise sans que cette procédure ait été respectée.
• La direction informe de la sanction prise l’employeur, lorsque le participant est salarié, ainsi que l’organisme financeur de l’action (OPCO, Transitions Pro, France Travail, Caisse des Dépôts…).

Article 20 Représentation des participants

Les actions de formation organisées par Forme’yo ayant une durée inférieure à 500 heures, les dispositions des articles R. 6352-9 à R. 6352-15 du Code du travail relatives à l’élection de délégués des stagiaires ne s’appliquent pas. Les participants peuvent à tout moment faire part de leurs remarques à la direction.

Article 21 Réclamations

Tout participant, client ou financeur peut adresser une réclamation à Forme’yo par e-mail (formeyocdf@gmail.com), par courrier (Forme’yo, Cité Lacroix, 97231 Le Robert) ou oralement auprès de l’équipe, qui la consigne par écrit.

Forme’yo accuse réception de la réclamation sous 7 jours et y apporte une réponse sous 15 jours. Les réclamations sont analysées afin d’améliorer en continu la qualité des actions.

Article 22 Données personnelles

Les données personnelles des participants sont traitées conformément au RGPD, selon la politique de confidentialité consultable sur www.formeyo.fr. Chaque participant peut exercer ses droits en écrivant à formeyocdf@gmail.com.

Article 23 Information et affichage

Les informations utiles sont communiquées par affichage dans les locaux, par e-mail ou dans l’espace candidat. La publicité commerciale et la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans les locaux.

Le présent règlement est remis ou communiqué à chaque participant avant son entrée en formation ou en accompagnement. Il est affiché dans les locaux et disponible sur www.formeyo.fr et dans l’espace candidat.

Article 24 Entrée en application

Le présent règlement intérieur, version V3-02-10-26, entre en application à compter du 2 octobre 2026. Il annule et remplace toutes les versions précédentes.