Conditions générales de vente

Version 3 – 1er octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par Forme’yo : actions de formation professionnelle continue et accompagnement à la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE). Toute inscription implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, notamment ses conditions générales d’achat. Des conditions particulières, prévues dans la convention ou le contrat, peuvent les compléter ; en cas de contradiction, les conditions particulières prévalent.

Article 2 – Définitions

• Client : personne physique ou morale qui achète la prestation.
• Client personne physique : particulier qui s’inscrit et finance tout ou partie de la prestation à titre individuel.
• Apprenant / candidat : personne qui suit la formation ou l’accompagnement VAE.
• Financeur : organisme qui prend en charge tout ou partie du coût (Caisse des Dépôts – Mon Compte Formation, France Travail, OPCO, employeur, collectivité…).

Article 3 – Inscription et droit de rétractation

Client personne morale

L’inscription est définitive à réception de la convention de formation signée et revêtue du cachet de l’entreprise.

Client personne physique

Un contrat de formation est établi conformément à l’article L6353-3 du Code du travail. À compter de sa signature, le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception (article L6353-5), sans avoir à se justifier et sans frais. Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai.

Inscription via Mon Compte Formation (CPF)

L’inscription, les délais et les conditions d’annulation sont alors régis par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Mon Compte Formation.

Article 4 – Prix

Les prix figurent sur le devis, la convention ou le contrat. Ils sont valables deux mois à compter de leur émission. Forme’yo n’est pas assujettie à la TVA (article 261-4-4° du Code général des impôts) : les prix sont nets de taxe.

Article 5 – Modalités de paiement

• Client personne physique : à l’expiration du délai de rétractation, un acompte peut être demandé, dans la limite de 30 % du prix. Le solde est payé de manière échelonnée, au fur et à mesure du déroulement de la prestation (article L6353-6).
• Client personne morale : paiement à réception de facture, à 30 jours, sauf conditions prévues dans la convention.

Paiement par virement ou par chèque à l’ordre de Forme’yo.

Article 6 – Prise en charge par un financeur

Il appartient au client de faire sa demande de prise en charge avant le début de la prestation et d’en informer Forme’yo. Si l’accord du financeur n’est pas reçu au premier jour, ou en cas de refus, le coût est facturé au client. En cas de prise en charge partielle, le reste à charge est facturé au client. Les sommes non prises en charge du fait d’une absence de l’apprenant restent dues par le client.

Article 7 – Retard de paiement

• Clients professionnels : toute somme non payée à l’échéance entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Clients personnes physiques : les sommes dues portent intérêt au taux légal après mise en demeure restée sans effet.

Forme’yo peut refuser une nouvelle inscription tant que des sommes antérieures restent impayées.

Article 8 – Déroulement, convocation et documents remis

Une convocation précisant les dates, horaires et lieu est adressée avant le début de la prestation. À l’issue, Forme’yo remet un certificat de réalisation et, le cas échéant, une attestation de fin de formation, établis sur la base des feuilles d’émargement. Le règlement intérieur et le programme sont remis avant l’entrée en formation.

Accessibilité : toute personne en situation de handicap est invitée à le signaler dès l’inscription, afin que Forme’yo étudie avec elle les adaptations possibles.

Article 9 – Annulation, abandon ou absence du client

Client personne morale

Les sommes dues à ce titre sont facturées au client et ne peuvent pas être imputées sur la contribution à la formation professionnelle ni prises en charge par un OPCO.

Client personne physique

• Pendant le délai de rétractation de 14 jours : annulation sans frais.
• Si, par suite de force majeure dûment reconnue, l’apprenant est empêché de suivre la prestation, le contrat est résilié et seules les prestations effectivement réalisées sont dues, au prorata de leur valeur (article L6353-7).
• En cas d’abandon sans force majeure, les prestations réalisées sont dues au prorata, et un dédommagement peut être réclamé dans la limite de l’acompte versé.

Inscription via le CPF

Les règles d’annulation de la plateforme Mon Compte Formation s’appliquent.

Article 10 – Annulation ou report par Forme’yo

Forme’yo peut annuler ou reporter une session, notamment si le nombre de participants est insuffisant ou en cas de force majeure. Le client en est informé dans les meilleurs délais et choisit entre un report sur une autre date ou le remboursement intégral des sommes versées. Cette annulation ou ce report n’ouvre droit à aucune autre indemnité.

Article 11 – Dispositions propres à l’accompagnement VAE

• L’accompagnement aide le candidat à préparer son dossier de validation et son entretien avec le jury. Il ne garantit pas l’obtention du diplôme : la décision appartient au seul jury, qui est souverain.
• La recevabilité de la demande est prononcée par le certificateur ou France VAE, et non par Forme’yo.
• Le candidat reste l’auteur de son dossier et garantit l’exactitude des informations et justificatifs qu’il fournit.
• La durée et le contenu de l’accompagnement sont précisés dans le programme et la convention ou le contrat. Les éventuels frais d’inscription auprès du certificateur ou de jury ne sont pas inclus, sauf mention contraire.

Article 12 – Obligations de l’apprenant et responsabilité

L’apprenant s’engage à respecter le règlement intérieur, à être assidu et à signer les feuilles d’émargement. Forme’yo ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels. Il appartient au client de vérifier que son assurance couvre sa responsabilité civile pendant la prestation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports et documents remis (livrets, fiches, méthodes, supports numériques) sont la propriété exclusive de Forme’yo. Ils sont réservés à l’usage personnel de l’apprenant. Toute reproduction, diffusion ou utilisation à d’autres fins, sans autorisation écrite, est interdite (article L122-4 du Code de la propriété intellectuelle).

Article 14 – Confidentialité

Forme’yo, le client et l’apprenant s’engagent à garder confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de la prestation, notamment les éléments du parcours professionnel et personnel du candidat VAE.

Article 15 – Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de l’inscription, au suivi de la prestation et au respect des obligations des organismes de formation. Leur traitement et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

Article 16 – Réclamations, médiation et litiges

Réclamation : toute réclamation peut être adressée par écrit à formeyocdf@gmail.com ou par courrier. Forme’yo accuse réception sous 7 jours et apporte une réponse dans un délai de 15 jours.

Médiation : conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client personne physique peut, après une réclamation écrite restée sans solution, recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur – adresse – site internet].

Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige est porté devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France. Le client personne physique peut aussi saisir la juridiction de son domicile, conformément aux règles légales.